Location : Quelles sont les obligations des propriétaires ?

Un contrat de location signé entre un propriétaire et son futur locataire, détermine les droits et obligations de chacun. Ce document permettra, en cas de désaccord, de remémorer les différents termes de la location qui ont été établis lors de sa signature. En termes de location, le locataire a des obligations, mais quelles sont celles du propriétaire des lieux ?

LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION

Le logement doit être décent

Le propriétaire a l’obligation de proposer à la location, un logement qui ne présente aucun risque pour le locataire et qui ne peut mettre en péril la santé ou la sécurité des occupants. De plus, ce logement disposera de tous les équipements qui le rendent conforme à l’habitation. Par suite, l’appartement ou la maison comprendra :

- Au moins une pièce de 9 M² dont la hauteur sous plafond est au minimum de 2,20 mètres. À défaut, le volume habitable sera de 20 M³.

- Une pièce principale qui dispose d’une fenêtre

- C’est également un logement comportant un système de chauffage ainsi qu’un coin cuisine, des toilettes séparées de celle-ci et de la pièce principale.

- Enfin une salle de bain ou un coin toilette disposant d’une douche ou d’une baignoire.

À défaut par le propriétaire de satisfaire à ces obligations de fournir un habitat décent, il se verra légalement contraint de réaliser des travaux afin de mettre le logement en conformité. De plus, il se peut que le propriétaire, du fait de ces manquements, doivent faire face à une baisse de loyer ou au versement d’une compensation financière au profit du locataire qui sera proportionnelle au désagrément que ce dernier aura subit.

Un loyer en accord avec la réglementation

Les loyers sont encadrés par plusieurs dispositions qui tiennent compte de la situation géographique tout comme si le logement concerné est dans une zone dite tendue ou pas.

Le décret numéro 2013-392 en date du 10 mai 2013 établi les zones tendues au sein desquelles, les loyers des logements qui y sont situés ne peuvent être fixés librement. En dehors de ces territoires, le propriétaire décide du montant du loyer, qu’il s’agisse d’une première location ou non.

À contrario, dans les zones tendues et ce depuis le 1er août 2012 en ce qui concerne les locations vides et 2014 pour les meublées, les loyers des logements qui sont reloués sont encadrés. Ainsi le loyer du nouveau locataire ne peut être plus élevé que celui du précédent occupant, réajusté sur la base de l’indice de référence des loyers. Quelques exceptions cependant existent lorsque le loyer est trop inférieur aux tarifs pratiqués d’ordinaire ou en cas de travaux d’amélioration.

Des documents obligatoires

Le propriétaire doit annexer au contrat de location, divers documents tels que le dossier de diagnostic technique. Un document qui contient l’état de la performance énergétique, le diagnostic plomb lorsque le logement est antérieur à 1949 ainsi que les risques naturels, technologiques et miniers. C’est également un état des lieux précis accompagné d’un inventaire pour les logements meublés. Lorsqu’il s’agit d’une copropriété, le futur locataire devra détenir un exemplaire du règlement de copropriété afin d’avoir connaissance de l’usage des parties privatives et communes par exemple. Il peut être également ajouté un contrat de cautionnement solidaire. Enfin, depuis le 1er août 2015, une notice d’information sur les droits et obligations des bailleurs et locataires, sera joint au bail.

TOUT AU LONG DE LA LOCATION

Assurer l’entretien du logement

Le propriétaire d’un habitat mis en location est dans l’obligation d’entretenir les lieux et d’y faire réaliser les réparations importantes qui sont rendues nécessaires pour que ledit logement demeure en état. Ces réparations ne concernent cependant pas les travaux locatifs qui incombent au locataire dans le cadre de son obligation de prendre soin du logement qu’il occupe.

S’assurer d’une jouissance paisible

Le propriétaire se doit de veiller à ce que le locataire puisse profiter de son logement en toute tranquillité. Ainsi il s’abstiendra d’avoir des comportements qui troubleraient la location, sauf à faire effectuer de grosses réparations ou des travaux d’amélioration. Cependant, il devra en informer le locataire, afin de s’assurer que la gêne occasionnée est moindre.

Une quittance de loyer obligatoire

Dès lors que le locataire en fait la demande, le bailleur doit lui fournir sans frais, une quittance de loyer. En cas de paiement partiel du loyer, il s’agira alors d’un reçu.

AU DÉPART DU LOCATAIRE

Restituer le dépôt de garantie

À la fin de la location, le bailleur devra rendre au locataire, dans un délai d’un mois, la caution qu’il a versé à son entrée dans les lieux. Un délai qui est porté à deux mois, en cas de dégradations constatées lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie. À défaut de restitution de cette somme, le propriétaire sera redevable d’une pénalité qui s’élève à 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle en retard.

À NOTER : 20% du dépôt de garantie peut être conservé par le propriétaire dans le cas où le locataire part du logement avant que l’état des charges annuelles ait été clôturé. L’éventuel trop perçu, lorsque la régularisation des charges aura été effectuée, sera rendu au locataire dans un délai d’un mois suivant l’approbation des comptes de l’immeuble.

Justifier des sommes retenues

Au départ du locataire, si l’état des lieux effectué fait mention de dégradations, le propriétaire devra effectuer des réparations, pour lesquelles il retiendra une somme sur le dépôt de garantie afin d’en couvrir les frais. Ce montant, le bailleur est dans l’obligation de le justifier au moyen de devis ou de factures.

Article rédigé par l'équipe Styl'Immo