Il n’existe pas de délai pour dénoncer un mandat exclusif

Passé un délai de trois mois, un propriétaire qui a conclu un mandat exclusif avec une agence immobilière, a le droit de le dénoncer. Cette disposition édictée par la Cour de Cassation, précise également que cette faculté doit impérativement être mentionnée de manière lisible dans ledit mandat. Quelles sont les dispositions légales qui encadrent les mandats avec exclusivité conclu avec les professionnels du secteur de l’immobilier ?

À TOUT MOMENT LE MANDAT EXCLUSIF PEUT ÊTRE DÉNONCÉ

Des conditions clairement indiquées

Chacune des parties ayant signé un mandat exclusif a le droit de le dénoncer, à compter d’un délai de trois mois qui commence à courir au jour de sa signature. Une faculté qui résulte d’un décret de 1972 qui indique en outre, que cette faculté n’est possible qu’à condition que la partie qui décide d’y mettre fin, en informe l’autre partie, quinze jours au minimum avant au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il est impératif de respecter cette procédure pour voir s’appliquer cette possibilité de mettre fin à un mandat exclusif.

Une condition incontournable

A défaut de la présence en caractères très apparents de la clause précisant cette possibilité de dénonciation du mandat conclu en exclusivité, le contrat sera considéré comme nul et non avenu. Une conséquence d’importance pour l’agent immobilier, puisqu’il se verra, d’après les juges, dans l’impossibilité d’ouvrir droit à une quelconque rémunération, dès lors où la clause n’est pas clairement notée dans le mandat. Seuls peuvent éventuellement lui être accordés des dommages et intérêts au titre de l’activité qu’il aurait alors effectuée au bénéfice du client.

Le mandat exclusif, un contrat très pratiqué

Quand on sait que ce sont 30% des ventes immobilières qui sont réalisées au moyen d’un mandat exclusif, il est essentiel de prendre soin, lors de sa rédaction tout comme de sa signature à ce qu’y figure, entre autres mentions, cette clause de dénonciation. Son défaut soit de présence soit de lisibilité, peut avoir de lourdes conséquences pour le professionnel, n’étant plus en droit de réclamer le paiement d’honoraires. Une conséquence très préjudiciable à son activité, tant au niveau financier qu’au titre de sa réputation sur le secteur.

LE RENOUVELLEMENT TACITE N’EXISTE PAS

Une clarification de la Cour de Cassation

Alors que certains professionnels de l’immobilier laissaient à penser à leurs clients, que le mandat signé avec une clause d’exclusivité se renouvelait par tacite reconduction pour une période de trois mois voire au minimum d’un mois, la Cour de Cassation a apporté une précision essentielle et très attendue. En effet, ce tribunal a clairement spécifié qu’un mandat exclusif ne peut être renouvelé tacitement. Ainsi, lorsque ce mandat arrive à échéance et à défaut d’avoir donné lieu à une transaction, les parties se doivent de renouveler la signature d’un nouveau mandat qui commencera à être exécuté dès sa signature.

Le tribunal clarifie par cet arrêté et encadre de manière incontestable, la signature d’un mandat d’exclusivité, contrariant les dires de certains agents peu scrupuleux dont les pratiques nuisent à la réputation de la profession. Pourtant en nombre restreints, ces agents contribuent à donner une mauvaise image du secteur de l’immobilier. Il était donc indispensable que la législation précise les règles qui encadrent le mandat exclusif.

Un bien vendu deux fois plus rapidement

Conclure un mandat d’exclusivité avec un agent immobilier, permet au propriétaire d’espérer vendre son bien deux fois plus vite que s’il n’a signé qu’un mandat simple. Il semble donc intéressant de réfléchir à cette solution pour le client. Une transaction conclue rapidement est toujours un atout pour le professionnel et une attente pour le propriétaire.

LE MANDAT D’EXCLUSIVITÉ CONCLU AVEC LE SALARIÉ D’UNE AGENCE

Un second arrêté plus précis

La cour de Cassation, toujours dans un souci de bien déterminer les conditions de conclusion d’un mandat d’exclusivité, a précisé dans un deuxième arrêt que tout salarié d’un agent immobilier avait la possibilité de signer un mandat d’exclusivité. Un contrat alors tout aussi valable que celui conclu avec l’agent immobilier lui-même.

Pas de nullité avec l’employé

Ainsi un mandat exclusif contracté avec un agent immobilier par l’intermédiaire de son salarié ne sera pas frappé de nullité, dès lors que l’employé a reçu pouvoir de son employeur titulaire de la carte professionnelle. Une disposition qui a été appliquée dans le cas d’un propriétaire désireux de faire annuler le mandat au motif qu’il avait été conclu non pas avec l’agent immobilier lui-même, mais avec son délégué salarié.

De plus cette précision, permet en toute clarté, à tout salarié d’un professionnel de l’immobilier, de ne pas voir partir un propriétaire quelque peu pressé, mais peu enclin à signer avec un autre intervenant que l’agent immobilier lui-même.

Ces dispositions relatives à la législation qui s’applique au mandat exclusif conclu avec un agent immobilier sont précisées par les textes suivants Cass. Civ 1, 3.11.2016, R 15-23.534 et Q 15-23.234.

Article rédigé par l'équipe Styl'Immo