Immobilier : les nouvelles dispositions pour 2017

La loi Alur comporte de nombreuses mesures qui sont entrées en vigueur ce premier janvier. Certaines vont certainement être acceptées sans difficulté tandis que d’autres dispositions risquent fort d’être mal accueillies par certains. Toutes ces mesures ne s’appliquent au 1er janvier, leur mise en place s’étale dans le temps. Petit tour d’horizon de quelques-unes de ces dispositions.

UN DIAGNOSTIC GLOBAL POUR LES COPROPRIETÉS

Désormais le syndic d’une copropriété pourra établir une évaluation des travaux à envisager dans la résidence. Sur ce diagnostic figureront le positionnement de l’immeuble par rapport à la législation, sa performance en matière de consommation d’énergie ainsi qu’un examen technique de l’état des équipements et de sa gestion patrimoniale. Il sera possible d’y adjoindre des propositions d’améliorations afin de diminuer ou parfaire les charges de l’immeuble. Ce diagnostic est exigé pour les bâtiments datant de plus de dix ans.

LA MISE EN PLACE D’UN FONDS DE TRAVAUX

La loi Alur dans ses dispositions, a prévu l’instauration d’un « fonds travaux » dont le but est de permettre la prévision de travaux. En effet, le législateur a constaté que les charges de copropriétés ne cessant d’être en augmentation, les copropriétaires éprouvent de plus en plus de difficultés à faire face financièrement à la charge des travaux indispensables dans les immeubles. Ainsi ce fonds de prévoyance travaux rend automatique une épargne pour ces améliorations, anticipant par là même le problème de solvabilité de l’ensemble des copropriétaires.

Ainsi dès le 1er janvier 2017, les copropriétaires se doivent de verser des provisions en vue de constituer cette réserve. L’appel de fonds qui sera effectué tous les ans, devra représenter au minimum 5% du budget annuel de la copropriété. Ainsi, si la copropriété dispose d’un budget de 50.000 euros, l’appel représentera au moins 2.500 euros qui devront, tout comme les charges, être répartis entre les différents propriétaires proportionnellement à leurs tantièmes. Un compte bancaire distinct de celui de la copropriété mais auprès de la même banque, et au nom du syndicat des copropriétaires, recevra ces sommes.

Des exceptions ont été prévues pour les bâtiments constitués de moins de dix lots ainsi que pour les immeubles neufs, pour lesquels possibilité est donnée de voter au cours de l’assemblée générale contre la constitution de ce fonds de prévoyance.

UN REGISTRE D’IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

Une immatriculation est désormais obligatoire pour tous les immeubles de plus de 50 lots. Une mesure qui prend effet progressivement, puisqu’au 1er janvier sont concernées les copropriétés dont le nombre de lots est supérieur à 200. Ce n’est, pour les autres de 50 à 200 lots, une formalité à satisfaire à compter de 2018 et en 2019 pour les bâtiments de moins de 50 lots.

Cette immatriculation figurera sur un registre dont le but est de faciliter le recensement des copropriétés afin de mieux en connaître l’état et de prévenir d’éventuels dysfonctionnements. Il représentera ainsi une sorte d’annuaires des copropriétés du territoire et permettra d’accéder à des statistiques. Tout manquement de la part du syndic, l’expose à une mise en demeure de procéder à cette immatriculation dans un délai d’un mois, faute de quoi il peut lui être appliqué une astreinte d’un montant de 20 Euros par semaine de retard et par lot de la copropriété.

UN EMPRUNTEUR MIEUX INFORMÉ

Pour tout emprunteur de crédit immobilier, l’établissement bancaire est dans l’obligation de fournir à son client une fiche d’information standardisée Européenne (FISE). Un document qui réunit les principales caractéristiques de l’emprunt, tels que la durée, le montant total à rembourser, le taux qu’il soit fixe ou variable ainsi que le taux effectif global et les modalités de paiement des échéances mensuelles. Cette fiche reprend donc toutes les obligations et les droits de l’emprunteur.

UNE AUTORISATION DE LOUER

Les communes qui le désirent pourront, à compter de ce début d’année, soumettre la mise en location d’un logement situé sur leur territoire, à la délivrance d’une autorisation de mise en location. Le législateur a souhaité par cette disposition, lutter contre les marchands de sommeil et les logements insalubres ou indécents. Ce texte va donc ainsi endiguer ce problème dans les zones où ce type de location a tendance à se développer, autorisant les communes à établir des secteurs géographiques ou des listes de bâtiments pour lesquels les propriétaires auront l’obligation de procéder à une déclaration ou d’obtenir une autorisation, auprès de la mairie.

DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES LOCATIONS SUR LES PLATEFORMES

Les propriétaires réalisant des locations de leur logement par l’intermédiaire de plateformes de location telles qu’Airbnb ou Abritel, devront s’acquitter de cotisations sociales dès lors que les revenus de ces locations seront supérieurs à 23.000 Euros par année. Cette mesure mise en place par la loi de finances 2017 prévoit également l’obligation pour ces sites internet de déclarer à l’administration fiscale l’intégralité des sommes que les usagers de leur plateforme encaissent. Une obligation qui entrera en vigueur en 2019.

Article rédigé par l'équipe Styl'Immo