La nouvelle législation des contrats signés en dehors de l’agence

De nombreux contrats sont conclus en dehors des locaux du professionnel d’un prestataire. Ce type de transaction est désormais appelée « contrat conclu hors établissement » et la loi Hamon, publiée le 18 mars 2014 en a modifié le régime pour un encadrement légal bien déterminé. Les mandats des agents immobiliers sont également concernés, le client détenant un délai de 14 jours vous se rétracter dès lors que le contrat n’a pas été signé dans les locaux du professionnel, en l’occurrence l’agence. A noter, que dans certaines conditions bien spécifiques et uniquement dès lors où celles-ci sont remplies, il est possible avant la fin du délai de rétractation, d’accomplir le contrat.

DÉFINITION DU CONTRAT SOUSCRIT HORS AGENCE

Un contrat signé en extérieur

Le contrat hors établissement concerne un accord signé entre un professionnel et un client en dehors des murs de l’entreprise et pour lequel les deux parties sont présentes. Par suite, tout mandat conclu entre l’agent immobilier et le vendeur ou l’acquéreur, même si ces derniers ont fait la demande de ce déplacement de l’agent, entre dans la définition du contrat hors établissement, puisqu’il n’a pas été signé dans les murs de l’agence immobilière. Cette description détient son importance quant au délai de rétractation dont bénéficie le client. Une durée de 14 jours qui commence à courir dès la signature et pendant laquelle il lui est possible de renoncer à l’engagement pris par ledit contrat.

Les contrats en agence peuvent aussi être concernés

Une précision d’importance est à noter dans le cas par exemple d’un mandat signé à l’agence mais qui ferait suite à une estimation réalisée juste avant par les soins de l’agent immobilier. Ainsi le client peut avoir sollicité le déplacement de l’agent immobilier dans un lieu différent de son agence, à la suite duquel un contrat sera signé. Bien que la signature se soit déroulée dans les bureaux du professionnel, l’accord a été conclu en amont, le client pourra donc, s’il le souhaite, faire jouer son droit de rétractation pendant les 14 jours qui suivent la signature. Une protection du consommateur qui ne s’applique que pour les mandats, mais ne concerne pas les promesses de vente ou encore les baux.

LES CONDITIONS DE CETTE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Des bénéficiaires bien déterminés

La seule signature d’un contrat en dehors de l’établissement du professionnel, n’est pas suffisante pour profiter du délai de rétractation de 14 jours. Le client doit être une personne physique ou encore un professionnel qui conclut ce contrat indépendamment de son activité et dont l’entreprise n’emploie pas plus de cinq personnes.

Pas de protection pour les professionnels

Ainsi tout contrat signé dans le cadre d’une activité professionnelle comme ce peut être le cas pour les promoteurs immobiliers ou les marchands de biens, n’ouvre pas droit à ce délai de rétractation.

14 jours pour changer d’avis

Le consommateur bénéficie donc d’une protection légale d’une durée de 14 jours pour se rétracter. Un délai qui s’applique donc aux clients de l’agent immobilier et qui commence à courir dès la signature du mandat. Un contrat au sein duquel figure un formulaire de rétractation que le client devra envoyer au professionnel avant le terme des 14 jours. A défaut ce peut être un courrier qui doit être précis et sans équivoque. A noter que le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant dans le cas où il expire un jour férié, chômé, un dimanche ou un samedi.

LE DÉLAI DE RÉTRACTATION PEUT NE PAS FAIRE OBSTACLE AU COMMENCEMENT DU CONTRAT

L’autorisation d’exécution

Légalement l’agent immobilier ne peut donc pas faire paraître d’annonces ou procéder à des visites avant la fin de ces 14 jours de rétractation. Une durée qui fait perdre un temps qui peut être précieux dans les démarches en vue de vendre un bien. Le client a donc la possibilité d’autoriser l’agent immobilier à débuter les publicités et contacts de manière anticipée, au moyen d’un accord écrit « l’autorisation d’exécution anticipée ».

Des démarches possibles mais pas d’engagement du client

L’accord écrit du client permet à l’agent immobilier de procéder à l’affichage, la publicité et de faire visiter le bien qui fait l’objet du mandat. Le professionnel ne pourra cependant pas percevoir de la part du vendeur ou du bailleur, une quelconque rémunération avant un délai de 7 jours. Un délai qui prend effet dès la signature du mandat hors établissement.

Ainsi dans le cas où le bien trouverait un acquéreur ou un locataire durant les 14 jours, l’agent immobilier ne peut engager son client avant le 15ème jour.

Des exceptions sous certaines conditions

Cependant et nonobstant les dispositions ci-dessus, la loi peut autoriser la signature d’un compromis de vente ou la conclusion d’un bail de location lorsque des conditions bien déterminées sont réunies. Dans un premier temps, l’agent immobilier doit avoir obtenu de son client dès la signature du contrat, l’accord écrit l’autorisant à exécuter le mandat avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. D’autre part, le propriétaire doit également stipuler, toujours par écrit, son renoncement au délai de rétractation, mais en aucun cas avant les 7 jours.

Il est donc parfois possible de conclure une vente ou un bail, au plus tôt et sous réserve que ces conditions soit toutes deux réunies, le 8ème jour qui suit la signature du mandat hors établissement. Une éventualité qui reste quoi qu’il en soit, également assujettie à l’avis des juges.

L’ensemble de ces conditions d’exécution d’un contrat hors établissement sont édictées par le code de la consommation dans ses articles 221-1 et suivants.

Article rédigé par l'équipe Styl'Immo